Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service LegalCompta, plateforme SaaS de production comptable et de conformité fiscale pour les cabinets d'expertise comptable et les entreprises, proposée par KRINCH & PARTNERS SARL.

Article 2 — Définitions

« Service » :

La plateforme LegalCompta en tant que logiciel en tant que service (SaaS).

« Utilisateur » :

Toute personne morale ou physique ayant souscrit à un abonnement LegalCompta.

« Tenant » :

Espace de travail isolé d'un client, multi-société, avec données sécurisées.

« DAF » :

Directeur Administratif et Financier — utilisateur principal côté client.

Article 3 — Services proposés

LegalCompta propose les services suivants en mode SaaS :

• Production comptable automatisée conforme SYSCOHADA Révisé
• Collecte omnicanale des pièces comptables (WhatsApp, email, upload)
• Génération automatique des écritures de clôture annuelle
• Moteur de validation fiscale OHADA en temps réel
• Workflow Maker-Checker avec piste d'audit complète
• Déclaration DSF automatique
• Notifications SMS (Twilio) pour le DAF

Article 4 — Abonnements et tarifs

Article 5 — Propriété des données

L'Utilisateur conserve la pleine propriété et le contrôle de ses données comptables. KRINCH & PARTNERS SARL s'engage à ne pas accéder, utiliser ou divulguer les données de l'Utilisateur sans son consentement explicite, sauf obligation légale. L'Utilisateur peut exporter et supprimer l'ensemble de ses données à tout moment.

Article 6 — Engagement de conformité

LegalCompta s'engage à maintenir sa plateforme en conformité avec le SYSCOHADA Révisé et les réglementations fiscales CEMAC. L'utilisateur reste responsable de la véracité et de l'exhaustivité des informations transmises. LegalCompta ne dispense pas de l'obligation de déclaration ni de l'intervention d'un Commissaire aux Comptes (CAC) agréé.

Article 7 — Limitation de responsabilité

KRINCH & PARTNERS SARL ne saurait être tenue responsable des erreurs résultant de données erronées saisies par l'Utilisateur, ni des conséquences d'une réglementation fiscale postérieure à la dernière mise à jour de la plateforme. La responsabilité est limitée au montant de l'abonnement annuel versé.

Article 8 — Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace d'administration. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. KRINCH & PARTNERS SARL peut résilier en cas de non-paiement ou de violation des présentes CGV, avec un préavis de 30 jours.

Article 9 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit OHADA et le droit camerounais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Douala, Cameroun.